Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délivrance et caducité de l'autorisation de l'ARCOM
Résumé L'autorisation est valide cinq ans mais si l'exploitation ne démarre pas dans les trois mois, elle devient invalide.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 18 mai 2022. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
1 version