Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et publication de la décision
Résumé Cette décision est envoyée à certaines personnes et publiée dans le journal officiel pour que tout le monde soit au courant.
La présente décision sera notifiée à la SAS Grand Ouest Mux et aux éditeurs autorisés dans la zone Le Mans local sur le canal 7B et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version