Décision n°2022-214 du 30 mars 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs qui sera fixée par l'Autorité. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er (Autorisation d'exploitation pour la SAS Grand Ouest Mux), l'Autorité peut déclarer l'autorisation caduque.
A compter de la date de début effectif des émissions, la SAS Grand Ouest Mux assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Autorisation d'exploitation pour la SAS Grand Ouest Mux) de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'exploitation pour la SAS Grand Ouest Mux) permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et conditions de l'autorisation d'émission pour la SAS Grand Ouest Mux

Résumé. La SAS Grand Ouest Mux a une autorisation de dix ans pour émettre des programmes, mais elle doit commencer les opérations techniques rapidement, sinon elle perd l'autorisation. Elle doit aussi s'assurer que tout le monde peut bien recevoir les émissions.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs qui sera fixée par l'Autorité. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er (Autorisation d'exploitation pour la SAS Grand Ouest Mux), l'Autorité peut déclarer l'autorisation caduque.
A compter de la date de début effectif des émissions, la SAS Grand Ouest Mux assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Autorisation d'exploitation pour la SAS Grand Ouest Mux) de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'exploitation pour la SAS Grand Ouest Mux) permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.

Historique des versions

Source : Légifrance