Décision n°2022-211 du 30 mars 2022

Article 7

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Article 7

La SAS Compagnie des multiplex DAB informe l'Autorité de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

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Obligation d'information sur les modifications de capital pour la SAS Compagnie des multiplex DAB

Résumé. La société doit dire aux autorités quand il y a un gros changement dans son argent.

La SAS Compagnie des multiplex DAB informe l'Autorité de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

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