Décision n°2022-210 du 23 mars 2022

Article 7

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Article 7

La SCIC SARL La Coopérative de Radiodiffusion informe l'Autorité de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

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Modification du capital et information de l'Autorité

Résumé. Si la coopérative change beaucoup son capital, elle doit le dire à l'Autorité.

La SCIC SARL La Coopérative de Radiodiffusion informe l'Autorité de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

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