Décision n°2022-207 du 23 mars 2022

Article 5

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Article 5

La SAS Région Mux est tenue de communiquer à l'Autorité les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :

- compte rendu exhaustif de mise en œuvre des paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.

Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :

  • diagramme de rayonnement mesuré ;
  • paramètres de modulation utilisés.

Ces informations sont ensuite exigibles sur demande expresse de l'Autorité.

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Communication des informations par la SAS Région Mux à l'Autorité

Résumé. La SAS Région Mux doit donner à l'Autorité des rapports sur la synchronisation des plaques isofréquences et des informations techniques, rapidement après la mise en service.

La SAS Région Mux est tenue de communiquer à l'Autorité les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :

- compte rendu exhaustif de mise en œuvre des paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.

Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :

  • diagramme de rayonnement mesuré ;
  • paramètres de modulation utilisés.

Ces informations sont ensuite exigibles sur demande expresse de l'Autorité.

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