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Décision n°2022-190 PDR du 24 mars 2022

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Article 1

Rejet de la réclamation de M. Bernard LAW-WAI

JORF n°0071 du 25 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recevabilité de la réclamation de M. Bernard LAW-WAI

Résumé M. Bernard LAW-WAI n'a pas pu contester la liste des candidats à l'élection présidentielle car il n'a pas été présenté comme candidat.

(RÉCLAMATION PRÉSENTÉE PAR M. BERNARD LAW-WAI)

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 9 mars 2022, d'une réclamation présentée par M. Bernard LAW-WAI, demeurant à Les Trois-Bassins (La Réunion). Cette réclamation a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-190 PDR. Elle est relative à la liste des candidats à l'élection du Président de la République.
Au vu des textes suivants :

- la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
- le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-187 PDR du 7 mars 2022 arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil s'est fondé sur ce qui suit :

  1. Aux termes du premier alinéa de l'article 8 du décret du 8 mars 2001 mentionné ci-dessus : « Le droit de réclamation contre l'établissement de la liste des candidats est ouvert à toute personne ayant fait l'objet de présentation ».
  2. M. Bernard LAW-WAI n'a fait l'objet d'aucune présentation. Par suite, il n'est pas recevable à contester l'établissement de la liste des candidats à l'élection du Président de la République.

Le Conseil constitutionnel décide :

1 version

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Version 1

(RÉCLAMATION PRÉSENTÉE PAR M. BERNARD LAW-WAI)

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 9 mars 2022, d'une réclamation présentée par M. Bernard LAW-WAI, demeurant à Les Trois-Bassins (La Réunion). Cette réclamation a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-190 PDR. Elle est relative à la liste des candidats à l'élection du Président de la République.

Au vu des textes suivants :

- la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

- le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;

- la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-187 PDR du 7 mars 2022 arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

Le Conseil s'est fondé sur ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article 8 du décret du 8 mars 2001 mentionné ci-dessus : « Le droit de réclamation contre l'établissement de la liste des candidats est ouvert à toute personne ayant fait l'objet de présentation ».

2. M. Bernard LAW-WAI n'a fait l'objet d'aucune présentation. Par suite, il n'est pas recevable à contester l'établissement de la liste des candidats à l'élection du Président de la République.

Le Conseil constitutionnel décide :