Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à la Défenseure des droits
Résumé M. Daniel AGACINSKI peut signer des documents pour régler des réclamations de manière amiable.
Délégation permanente est donnée à M. Daniel AGACINSKI, délégué général à la médiation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, tous actes et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations formées par voie amiable.
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