Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication au JORF
Résumé La décision est affichée dans un journal officiel pour que tout le monde puisse la lire
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version