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Décision n°2022-179 PDR du 15 février 2022

JORF n°0039 du 16 février 2022

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 février 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 15 février 2022.

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Version 1

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 février 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.

Rendu public le 15 février 2022.