Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
PUBLICATION DE LA LISTE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Résumé La liste sera sur le site du Conseil constitutionnel.
Cette liste sera publiée sur le site internet du Conseil constitutionnel.
1 version