JORF n°0028 du 3 février 2022

Décision n°2022-16 du 26 janvier 2022

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision n° 2011-490 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par les décisions n° 2016-422 du 9 mars 2016 et n° 2021-343 du 10 mars 2021, autorisant la SARL SVC à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode analogique intitulé NRJ Vosges ;

Vu la décision n° 2013-216 du 12 mars 2013 du Conseil, reconduite par la décision n° 2017-647 du 26 juillet 2017, autorisant la SARL SVC à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode analogique intitulé NRJ Vosges ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL SVC ;

Vu le courrier en date du 21 décembre 2021 par lequel la SARL SVC a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de titulaire des autorisations susvisées ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'autorisation à la SAS NRJ Réseau

Résumé L'autorisation de la SARL SVC passe à la SAS NRJ Réseau.

L'autorisation accordée à la SARL SVC par la décision n° 2011-490 du 19 juillet 2011, reconduite par les décisions n° 2016-422 du 9 mars 2016 et n° 2021-343 du 10 mars 2021, et la décision n° 2013-216 du 12 mars 2013, reconduite par la décision n° 2017-647 du 26 juillet 2017, est transférée à la SAS NRJ Réseau.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de la décision

Résumé La décision doit être annoncée et publiée.

La présente décision sera notifiée à la SAS NRJ Réseau et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 26 janvier 2022.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre