Décision n°2022-159 du 9 mars 2022

Article 6

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La présente décision sera notifiée à la SARL SECA et publiée au Journal officiel de la République française.

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Notification et publication de la décision

Résumé. La décision est envoyée à la société SECA et publiée dans un journal officiel pour que tout le monde puisse la lire.

La présente décision sera notifiée à la SARL SECA et publiée au Journal officiel de la République française.

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