Décision n°2022-148 du 9 mars 2022

Article 2

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Article 2

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs qui sera fixée par l'Autorité. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er (Autorisation de la SAS Compagnie des multiplex DAB pour la diffusion de programmes radio), l'Autorité peut déclarer l'autorisation caduque.
A compter de la date de début effectif des émissions, la SAS Compagnie des multiplex DAB assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Autorisation de la SAS Compagnie des multiplex DAB pour la diffusion de programmes radio) de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er (Autorisation de la SAS Compagnie des multiplex DAB pour la diffusion de programmes radio) permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.

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Durée de l'autorisation et obligations techniques pour les émissions DAB

Résumé. L'autorisation pour les émissions dure dix ans, mais peut être annulée si les travaux techniques ne sont pas faits rapidement, la société Compagnie des multiplex DAB doit les faire dans les temps.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs qui sera fixée par l'Autorité. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er (Autorisation de la SAS Compagnie des multiplex DAB pour la diffusion de programmes radio), l'Autorité peut déclarer l'autorisation caduque.
A compter de la date de début effectif des émissions, la SAS Compagnie des multiplex DAB assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Autorisation de la SAS Compagnie des multiplex DAB pour la diffusion de programmes radio) de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er (Autorisation de la SAS Compagnie des multiplex DAB pour la diffusion de programmes radio) permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.

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