Décision n°2022-147 du 9 mars 2022

Article 2

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Article 2

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs qui sera fixée par l'Autorité. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er (Autorisation d'exploitation de la SAS Compagnie des multiplex DAB pour la diffusion de services de radio à Bayonne), l'Autorité peut déclarer l'autorisation caduque.
A compter de la date de début effectif des émissions, la SAS Compagnie des multiplex DAB assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Autorisation d'exploitation de la SAS Compagnie des multiplex DAB pour la diffusion de services de radio à Bayonne) de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'exploitation de la SAS Compagnie des multiplex DAB pour la diffusion de services de radio à Bayonne) permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.

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Durée de l'autorisation et obligations techniques

Résumé. L'autorisation pour émettre dure 10 ans, mais elle peut être annulée si la société ne respecte pas les règles techniques dans les 3 premiers mois.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs qui sera fixée par l'Autorité. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er (Autorisation d'exploitation de la SAS Compagnie des multiplex DAB pour la diffusion de services de radio à Bayonne), l'Autorité peut déclarer l'autorisation caduque.
A compter de la date de début effectif des émissions, la SAS Compagnie des multiplex DAB assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Autorisation d'exploitation de la SAS Compagnie des multiplex DAB pour la diffusion de services de radio à Bayonne) de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'exploitation de la SAS Compagnie des multiplex DAB pour la diffusion de services de radio à Bayonne) permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.

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