Article 5-1
Modification

Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur soient applicables à l'éditeur.
Toute modification législative ou réglementaire applicable au service donne lieu à une révision de la convention, en tant que de besoin.
La présente convention peut être modifiée d'un commun accord entre l'éditeur et l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. En particulier, les obligations figurant aux articles 3-1-1 et 3-2-2 pourront être réexaminées, à la demande de l'éditeur, compte tenu de la situation du paysage télévisuel français.

Article 5-2
Communication

La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Article 5-3
Entrée en vigueur

Les parties conviennent que la présente convention entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 23 février 2022.

Pour l'Editeur :
Le président,
A. Aprikian

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre