Retour à la section

DEUXIÈME PARTIE

STIPULATIONS GÉNÉRALES

Article suivant

Article 2-3-10

Comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes

JORF n°0066 du 19 mars 2022

Article 2-3-9

Article 2-3-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de respecter la liberté de la presse pour les éditeurs employant des journalistes

Résumé Si un éditeur a des journalistes, il doit les laisser dire ce qu'ils pensent et envoyer une charte déontologique à une autorité.

Droit d'opposition et charte déontologique

S'il emploie des journalistes, l'éditeur garantit le respect de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse.
A cet effet, il s'assure que les journalistes qu'il emploie puissent exercer librement le droit d'opposition mentionné au premier alinéa de cet article et il transmet à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique la charte déontologique également mentionnée à ce même article ainsi que ses éventuels avenants dès leur signature.

1 version

Historique des versions

Version 1

Droit d'opposition et charte déontologique

S'il emploie des journalistes, l'éditeur garantit le respect de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse.

A cet effet, il s'assure que les journalistes qu'il emploie puissent exercer librement le droit d'opposition mentionné au premier alinéa de cet article et il transmet à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique la charte déontologique également mentionnée à ce même article ainsi que ses éventuels avenants dès leur signature.