Objet de la convention

La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé 6ter ainsi que les pouvoirs que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
6ter est un service de télévision à caractère national qui est diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition. Ce service fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
La nature et la durée de la programmation du service sont définies à l'article 3-1-1 de la présente convention.

L'éditeur

A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société par actions simplifiée, dénommée M6 GÉNÉRATION, au capital social de 39 000 €, immatriculée le 17 février 1997 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro n° 410 902 803. Son siège social est situé 89, avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine Cedex.
Figurent à l'annexe 1 :

- la composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société titulaire ;
- le cas échéant, la liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, ainsi que des éventuelles structures intermédiaires avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote.