JORF n°0024 du 29 janvier 2022

Décision n°2022-13 du 19 janvier 2022

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2021-562 du 19 mai 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Business FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM Business ;

Constatant une erreur matérielle dans la décision susvisée ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'annexe V d'une décision antérieure

Résumé Une partie d'une décision précédente est supprimée.

L'annexe V de la décision n° 2021-562 du 19 mai 2021 est supprimée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la Décision à la SAS Business FM et Publication au Journal Officiel

Résumé Cette décision est annoncée à une entreprise et publiée dans un journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SAS Business FM et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 19 janvier 2022.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre