JORF n°0241 du 16 octobre 2022

Décision n°2022/121 du 5 octobre 2022

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et L. 121-15-1 et suivants ;

Vu le courrier du 10 septembre 2022 de M. David BARJON, représentant l'Agence Pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), sollicitant une mission de conseil pour la concertation préalable associée à la mise en compatibilité du PLU de la commune de NOISEAU, à l'occasion du projet d'établissement pénitentiaire sur cette commune ;

Considérant que :

- la décision n° 2022/120/PRISON NOISEAU/1 du 5 octobre 2022 désigne Mme Dominique GANIAGE et M. Jean-Luc RENAUD garante et garant de la concertation préalable du projet de création d'un établissement pénitentiaire sur cette commune ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de conseillers pour la participation du public

Résumé Deux personnes sont nommées pour aider les habitants de Noiseau à participer à un projet de prison.

Mme Dominique GANIAGE et M. Jean-Luc RENAUD sont désignés pour délivrer un conseil en matière de participation du public sur la mise en compatibilité du PLU de la commune de NOISEAU, à l'occasion du projet d'établissement pénitentiaire sur cette commune.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au JORF

Résumé Cette décision sera publiée au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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La présidente,

C. Jouanno