JORF n°0241 du 16 octobre 2022

Décision n°2022/120 du 5 octobre 2022

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et L. 121-15-1 et suivants ;

Vu le courrier du 10 septembre 2022 de M. David BARJON, représentant l'Agence Pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), sollicitant la désignation d'un garant dans le cadre d'une démarche de concertation préalable sur le projet de création d'un établissement pénitentiaire à NOISEAU, en application de l'article L. 121-17, et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des garants de la concertation préalable pour un établissement pénitentiaire à Noiseau

Résumé Deux personnes sont nommées pour superviser la discussion publique sur la construction d'une prison à Noiseau.

Mme Dominique GANIAGE et M. Jean-Luc RENAUD sont désignés garante et garant de la concertation préalable du projet de création d'un établissement pénitentiaire à NOISEAU.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée au journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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La présidente,

C. Jouanno