Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle de la réglementation sur les pratiques anticoncurrentielles
Résumé Une loi qui permet de demander des dédommagements pour des pratiques anticoncurrentielles est valide.
La seconde phrase du premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 464-2 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles, est conforme à la Constitution.
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