Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accessibilité des émissions pour les personnes sourdes ou malentendantes et disponibilité des émissions en rattrapage
Résumé France Télévisions doit rendre ses émissions accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes et les mettre en ligne pendant sept jours, et Radio France doit rendre ses émissions de radio disponibles sur internet.
La société France Télévisions assure l'accès, par sous-titrage ou langue des signes, des personnes sourdes ou malentendantes aux émissions programmées.
Les émissions programmées sur France 2, France 3 et France 5 sont mises à la disposition du public dans l'offre de télévision de rattrapage de la société France Télévisions pour une période minimale de sept jours à compter de leur première diffusion à l'antenne.
La société Radio France met à la disposition du public sur son site internet les émissions programmées sur France Inter et sur France Bleu.
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