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Section II

Dispositions particulières à l'instruction des règlements de différend

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Article 33

Organisation des séances pour les règlements de différend

JORF n°0266 du 17 novembre 2022

Article 32

Article 32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clôture de l'instruction des règlements de différend

Résumé Les rapporteurs décident quand l'enquête se termine et le disent aux parties, mais peuvent la reprendre si quelque chose de nouveau survient.

Clôture de l'instruction

Le(s) rapporteur(s) fixe(nt) la date de clôture de l'instruction et en informe les parties. A défaut, la clôture a lieu au plus tard cinq jours ouvrés avant la date de la séance mentionnée à l'article suivant.
Toutefois, l'instruction peut être rouverte à la demande du collège ou lorsque le(s) rapporteur(s) l'estime(nt) nécessaire au regard de circonstances de droit ou de fait nouvelles utiles à la solution du différend que les parties n'auraient pas été en mesure d'invoquer auparavant.

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Clôture de l'instruction

Le(s) rapporteur(s) fixe(nt) la date de clôture de l'instruction et en informe les parties. A défaut, la clôture a lieu au plus tard cinq jours ouvrés avant la date de la séance mentionnée à l'article suivant.

Toutefois, l'instruction peut être rouverte à la demande du collège ou lorsque le(s) rapporteur(s) l'estime(nt) nécessaire au regard de circonstances de droit ou de fait nouvelles utiles à la solution du différend que les parties n'auraient pas été en mesure d'invoquer auparavant.