Article 21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques au secteur du transport routier de voyageurs
Résumé Cet article parle des règles pour les bus de voyageurs, comme déclarer les services et demander des interdictions, et la mise à jour annuelle du registre des aménagements.
Dispositions particulières au secteur du transport routier de voyageurs
I. - Les règles de procédure spécifiques relatives à la déclaration d'un service routier librement organisé assurant une liaison soumise à régulation, ainsi que celles relatives à la saisine de l'Autorité d'un projet d'interdiction ou de limitation du service, sont précisées dans les lignes directrices publiées sur le site Internet de l'Autorité.
II. - Le registre public des aménagements mentionné à l'article L. 3114-10 du code des transports est mis à jour annuellement.
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