Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles spécifiques aux nouveaux services de transport ferroviaire de voyageurs
Résumé Les nouvelles lignes de train doivent être annoncées et peuvent être limitées selon des règles précisées en ligne.
Dispositions particulières aux nouveaux services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs
Les règles de procédure spécifiques relatives à la notification d'un nouveau service librement organisé de transport ferroviaire de voyageurs, ainsi que celles relatives à la saisine de l'Autorité d'une demande d'interdiction ou de limitation du service, sont précisées dans les lignes directrices publiées sur le site Internet de l'Autorité.
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