Section précédente
Titre II
LE FONCTIONNEMENT DU COLLÈGE
3 — 8
Section parente
Annexe
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Chapitre Ier
Règles communes
9 — 15
Chapitre Ier : Règles communes
Chapitre II : Règles générales applicables aux avis, décisions et procédures
Section I : Dispositions communes
Section II : Dispositions spécifiques
Chapitre III : Règles particulières applicables aux décisions relatives aux règlements de différends et aux procédures en manquement
Section II : Dispositions particulières à l'instruction des règlements de différend
Section III : Dispositions particulières aux décisions prises en application de l'article L. 1264-8 du code des transports en matière de procédures en manquement
