Décision n°2022-0617 du 22 mars 2022

Article 7

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Article 7

Les informations mentionnées à l'article 6 (Transmission d'informations par les opérateurs de télécommunications à l'Autorité de régulation) sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard 30 jours après la fin de chaque trimestre.

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Communication des informations à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Résumé. Les informations doivent être envoyées à l'Autorité 30 jours après chaque trimestre.

Les informations mentionnées à l'article 6 (Transmission d'informations par les opérateurs de télécommunications à l'Autorité de régulation) sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard 30 jours après la fin de chaque trimestre.

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