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Décision n°2022-0617 du 22 mars 2022

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JORF n°0148 du 28 juin 2022

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de communication des informations à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Résumé Cet article dit quand envoyer des infos à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, avec des délais différents selon les annexes.

Les informations demandées conformément à l'annexe B.1 de la présente décision sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard 16 jours après la fin de chaque trimestre, soit :

- le 15 avril 2022 pour les informations relatives au premier trimestre 2022 ;
- le 15 juillet 2022 pour les informations relatives au deuxième trimestre 2022 ;
- le 14 octobre 2022 pour les informations relatives au troisième trimestre 2022 ;
- le 16 janvier 2023 pour les informations relatives au quatrième trimestre 2022.

Les informations demandées conformément à l'annexe B.2 de la présente décision sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard 70 jours après la fin de chaque trimestre.
Les informations demandées conformément à l'annexe B.3 de la présente décision sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard 70 jours après la fin de chaque semestre.

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Version 1

Les informations demandées conformément à l'annexe B.1 de la présente décision sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard 16 jours après la fin de chaque trimestre, soit :

- le 15 avril 2022 pour les informations relatives au premier trimestre 2022 ;

- le 15 juillet 2022 pour les informations relatives au deuxième trimestre 2022 ;

- le 14 octobre 2022 pour les informations relatives au troisième trimestre 2022 ;

- le 16 janvier 2023 pour les informations relatives au quatrième trimestre 2022.

Les informations demandées conformément à l'annexe B.2 de la présente décision sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard 70 jours après la fin de chaque trimestre.

Les informations demandées conformément à l'annexe B.3 de la présente décision sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard 70 jours après la fin de chaque semestre.