Décision n°2022-0617 du 22 mars 2022

Article 18

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Article 18

La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée, à l'exception de ses annexes, au Journal officiel de la République française et, dans son intégralité, sur le site internet de l'Autorité.

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Attribution des responsabilités à la directrice générale de l'Autorité

Résumé. La directrice générale appliquera cette décision et la publiera en partie dans le journal officiel et en entier sur le site de l'Autorité.

La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée, à l'exception de ses annexes, au Journal officiel de la République française et, dans son intégralité, sur le site internet de l'Autorité.

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