Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des responsabilités à la directrice générale de l'Autorité
Résumé La directrice générale appliquera cette décision et la publiera en partie dans le journal officiel et en entier sur le site de l'Autorité.
La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée, à l'exception de ses annexes, au Journal officiel de la République française et, dans son intégralité, sur le site internet de l'Autorité.
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