Décision n°2022-0617 du 22 mars 2022

Article 17

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Article 17

Les informations mentionnées à l'article 16 (Transmission des informations par les grands opérateurs de télécommunications) sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard le 31 mai 2022.

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Communication des informations à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Résumé. Les informations de l'article 16 doivent être envoyées à l'Autorité avant le 31 mai 2022

Les informations mentionnées à l'article 16 (Transmission des informations par les grands opérateurs de télécommunications) sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard le 31 mai 2022.

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