Décision n°2022-0617 du 22 mars 2022

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Les informations mentionnées à l'article 10 (Transmission d'informations par les exploitants de réseaux de communications électroniques) sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard six mois après la fin de l'année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des informations à l'Autorité de régulation

Résumé. Envoyez les informations de l'article 10 à l'Autorité de régulation six mois après la fin de l'année.

Les informations mentionnées à l'article 10 (Transmission d'informations par les exploitants de réseaux de communications électroniques) sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard six mois après la fin de l'année.

Historique des versions

Source : Légifrance