Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et publication de la décision
Résumé La décision sera envoyée aux entreprises concernées et publiée en ligne, en respectant la confidentialité
La présente décision sera notifiée aux sociétés SNCF Réseau, Captrain France, T3M, Europorte France et Régiorail et publiée sur le site internet de l'Autorité, sous réserve des secrets protégés par la loi.
1 version