Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarif de location pour Free Mobile dans les zones blanches
Résumé Free Mobile paie 1 € par infrastructure où ils sont leaders dans les zones blanches.
Le tarif de location proposé au ministre chargé des communications électroniques, dû par la société Free Mobile aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de l'année 2020 pour la mise à disposition d'infrastructures dans le cadre de la phase 1 du programme « zones blanches » est de 1 € par infrastructure où la société Free Mobile est opérateur leader, conformément au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.
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