Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrègement et substitution de la décision concernant les délégations de signature de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Résumé L'article 4 change les règles de signature pour la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2021-27 relative aux délégations de signature de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
1 version