Article 14-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la gestion et la représentation du service de contrôle permanent
Résumé M. Mahieu peut signer des documents pour son service. Si il n'est pas là, Mme Denais le fait.
Délégation permanente est donnée à M. Stéphane MAHIEU, chef du service de contrôle permanent à la direction de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane MAHIEU, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Vanessa DENAIS, adjointe au chef du service de contrôle permanent.
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