Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'assistance au régisseur d'avances et de recettes pour les opérations de jeu
Résumé Les dépenses de jeux peuvent être gérées par des mandataires aidant le régisseur d'avances et de recettes.
L'article 10 de la décision n° 2020-P-009 du 2 juillet 2020 susvisée est modifié comme suit :
« Art. 10. - Le régisseur d'avances et de recettes est assisté de mandataires pour effectuer les dépenses dans le cadre des opérations de jeu conformément à l'article 5, alinéa 2, de la présente décision. »
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