Décision n°2021-LY-55 du 26 mars 2021

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de la décision

Résumé. On informe la SARL Perrine FM de cette décision et on la publie dans le journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SARL Perrine FM et publiée au Journal officiel de la République française.

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