Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de remise des données pour le calcul des contributions
Résumé Les banques doivent envoyer leurs informations à l'ACPR avant le 15 décembre de l'année précédente.
Les établissements relevant du Fonds de résolution unique remettent à l'ACPR les données permettant le calcul de leurs contributions par le CRU au plus tard le 15 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle leurs contributions sont calculées.
Les établissements relevant du dispositif national de financement de la résolution remettent, au plus tard le 15 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle leurs contributions sont calculées, les informations nécessaires au calcul de leurs contributions en utilisant la même maquette que celle adoptée par le CRU.
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