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Décision n°2021-C-38 du 15 octobre 2021

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Publication de la décision

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de portefeuille de contrats entre sociétés d'assurance

Résumé Les contrats d'une société d'assurance sont transférés à une autre société d'assurance, mais l'adresse de gestion reste la même.

Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'entreprise d'assurance dénommée Société Française de Protection Juridique (SIREN : 321 776 775), dont le siège social est situé à Paris (75008), 8-10, rue d'Astorg, au profit de l'entreprise d'assurance GAN ASSURANCES (SIREN : 542 063 797), dont le siège social est situé à la même adresse.

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Version 1

Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'entreprise d'assurance dénommée Société Française de Protection Juridique (SIREN : 321 776 775), dont le siège social est situé à Paris (75008), 8-10, rue d'Astorg, au profit de l'entreprise d'assurance GAN ASSURANCES (SIREN : 542 063 797), dont le siège social est situé à la même adresse.