Décision n°2021-997 du 8 septembre 2021

Article 2

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Article 2

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs qui sera fixée par le Conseil. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er (Autorisation de la SAS Compagnie des multiplex DAB pour l'exploitation d'un multiplex DAB), le Conseil peut déclarer l'autorisation caduque.
A compter de la date de début effectif des émissions, la SAS Compagnie des multiplex DAB assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Autorisation de la SAS Compagnie des multiplex DAB pour l'exploitation d'un multiplex DAB) de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er (Autorisation de la SAS Compagnie des multiplex DAB pour l'exploitation d'un multiplex DAB) permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.

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Durée et conditions d'autorisation des émissions pour la SAS Compagnie des multiplex DAB

Résumé. L'autorisation pour les émissions dure dix ans et peut être annulée si les opérations techniques ne sont pas faites dans les trois mois, et les émissions doivent être bien reçues dans la zone de couverture.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs qui sera fixée par le Conseil. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er (Autorisation de la SAS Compagnie des multiplex DAB pour l'exploitation d'un multiplex DAB), le Conseil peut déclarer l'autorisation caduque.
A compter de la date de début effectif des émissions, la SAS Compagnie des multiplex DAB assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Autorisation de la SAS Compagnie des multiplex DAB pour l'exploitation d'un multiplex DAB) de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er (Autorisation de la SAS Compagnie des multiplex DAB pour l'exploitation d'un multiplex DAB) permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.

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