Décision n°2021-996 du 8 septembre 2021

Article 2

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Article 2

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs qui sera fixée par le Conseil. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er (Autorisation de la SAS Compagnie des multiplex DAB à opérer comme opérateur de multiplex pour la diffusion de programmes radio), le Conseil peut déclarer l'autorisation caduque.
A compter de la date de début effectif des émissions, la SAS Compagnie des multiplex DAB assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Autorisation de la SAS Compagnie des multiplex DAB à opérer comme opérateur de multiplex pour la diffusion de programmes radio) de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er (Autorisation de la SAS Compagnie des multiplex DAB à opérer comme opérateur de multiplex pour la diffusion de programmes radio) permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.

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Durée et conditions de l'autorisation d'émission pour la SAS Compagnie des multiplex DAB

Résumé. La SAS Compagnie des multiplex DAB a dix ans pour émettre, mais doit commencer les opérations techniques dans les trois mois ou l'autorisation est annulée.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs qui sera fixée par le Conseil. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er (Autorisation de la SAS Compagnie des multiplex DAB à opérer comme opérateur de multiplex pour la diffusion de programmes radio), le Conseil peut déclarer l'autorisation caduque.
A compter de la date de début effectif des émissions, la SAS Compagnie des multiplex DAB assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Autorisation de la SAS Compagnie des multiplex DAB à opérer comme opérateur de multiplex pour la diffusion de programmes radio) de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er (Autorisation de la SAS Compagnie des multiplex DAB à opérer comme opérateur de multiplex pour la diffusion de programmes radio) permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.

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