Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de communication d'informations techniques par la SAS Compagnie des multiplex DAB
Résumé La société doit envoyer des données techniques au Conseil dans un délai d'un mois ou dès qu'elles sont disponibles, et le Conseil peut les demander à tout moment.
La SAS Compagnie des multiplex DAB est tenue de communiquer au Conseil les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
- compte rendu exhaustif de mise en œuvre des paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- paramètres de modulation utilisés.
Ces informations sont ensuite exigibles sur demande expresse du Conseil.
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