Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité Constitutionnelle de l'Article 8 Octies de la Loi n°83-634
Résumé Les règles de la loi de 1983 sur les fonctionnaires, modifiées en 2021, sont conformes à la Constitution.
Le premier alinéa et les deux premières phrases du dernier alinéa du paragraphe III de l'article 8 octies de loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, sont conformes à la Constitution.
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