Décision n°2021-955 QPC du 10 décembre 2021

Article 1

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Article 1

L'article 57 (Indemnisation des victimes d'essais nucléaires) de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne est contraire à la Constitution.

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Contradiction de l'article 57 de la loi 2020-734 avec la Constitution

Résumé. Une loi de 2020 sur le Brexit et des mesures urgentes a été annulée car elle allait contre la Constitution.

L'article 57 (Indemnisation des victimes d'essais nucléaires) de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne est contraire à la Constitution.

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