Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle des amendes administratives pour les infractions environnementales
Résumé Les amendes jusqu'à 15 000 euros pour les infractions à l'environnement sont légales.
Les mots « Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 € » figurant à la première phrase du 4° du paragraphe II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement et le 5° du paragraphe II de l'article L. 173-1 du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, sont conformes à la Constitution.
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