Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Contrôle de constitutionnalité sur des dispositions relatives au traitement de données nominatives) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 17 de cette décision.