Décision n°2021-952 QPC du 3 décembre 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Contrôle de constitutionnalité sur des dispositions relatives au traitement de données nominatives) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 17 de cette décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er

Résumé. L'article 1er est déclaré inconstitutionnel et cela se fait comme décrit plus tôt.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Contrôle de constitutionnalité sur des dispositions relatives au traitement de données nominatives) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 17 de cette décision.

Historique des versions

Source : Légifrance