Décision n°2021-928 QPC du 14 septembre 2021

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Contradiction constitutionnelle des termes du Code du travail) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 11 de cette décision.

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Effet de la déclaration d'inconstitutionnalité

Résumé. La décision sur l'inconstitutionnalité de l'article premier se fait selon les règles du paragraphe onze.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Contradiction constitutionnelle des termes du Code du travail) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 11 de cette décision.

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