Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contradiction constitutionnelle de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Résumé Une partie de la loi sur les fonctionnaires a été annulée car elle contredit la Constitution.
Le paragraphe VIII de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, est contraire à la Constitution.
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