Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inconstitutionnalité de la disposition de l'ordonnance n° 2020-1401
Résumé La Constitution a déclaré invalides certains mots de l'ordonnance de 2020, car ils imposaient des règles à toutes les juridictions pénales.
Les mots « devant l'ensemble des juridictions pénales et » figurant au premier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale sont contraires à la Constitution.
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